" Les victimes de violences policières ont enfin leur procès "

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"Après les plaidoiries de la défense, le procureur a requis des peines de prison avec sursis contre les trois fonctionnaires, assorties d’interdictions professionnelles et d’interdictions de port d’armes de durées variables. Le policier Patrice L.G., auteur du tir de flash-ball contre Joachim Gatti, fait maintenant face à trois ans de prison avec sursis. L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement à la mi-décembre. 

Les trois gardiens de la paix, qui ont fait, selon le magistrat, une utilisation illégale et disproportionnée de leur arme, n’iront donc probablement pas en prison. Mais les peines requises par le procureur n’en sont pas moins lourdes. 

Selon l’avocat de Patrice L.G. Franck Liénard, le procureur a demandé «la tête» de son client gardien de la paix. En effet, les parties civiles au procès demandent des réparations élevées alors que son client, pendant trois ans, ne pourra plus travailler dans la police nationale. Avec un casier judiciaire, il est également peu probable qu’il retrouve un travail dans la sécurité privée.

Le flash-ball: arme de défense ou arme de guerre?

Mais le flash-ball dans le maintien de l’ordre, en France, n’en est pas à ses premières victimes. Le site journalistique d’investigation Mediapart enquête déjà depuis 2008 sur la dangerosité de cette arme. Selon un rapport de l’ONG Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), les policiers armés de flash-balls ont fait un mort et quarante-deux blessés graves dont treize mineurs depuis 2004. 

Enfin, ce réquisitoire du procureur Loïc Pageot vient mettre un coup de pied dans la fourmilière, dans un pays où la justice ne poursuit que très rarement les policiers. 

Beaucoup de voix se sont élevées durant ce procès, les parties civiles ayant cité de très nombreux témoins, dont certains sont venus parler d’autres affaires. Farid El-Yamni, dont le frère Wissam est mort à la suite de son arrestation le 1er janvier 2011, s’est fait entendre contre le déni systématique de l’institution policière. Farid explique ce dysfonctionnement, qui fait que les policiers qui commettent des violences ne sont pratiquement jamais jugés au pénal. «Cela commence au Parquet, qui décide de saisir un juge d’instruction ou pas. Même s’il fait ce travail-là, ce n’est pas suffisant. 

Deuxième acteur: la police des polices, qui dépend du ministère de l’Intérieur et donc de la hiérarchie policière. Et même si elle cherche à faire la vérité, ce n’est toujours pas suffisant. Il y a ensuite le juge d’instruction», a-t-il précisé. De plus, le juge d’instruction ne fait rien seul. Lorsqu’il a besoin d’une expertise, il la demande à des experts judiciaires. «Si l’expert dit que le sol est bleu, le juge d’instruction en conclura que le sol est bleu, parole d’expert. Dans de nombreuses affaires, les experts judiciaires mentent», a encore affirmé Farid.

Et lorsqu’il a besoin d’une information sur des opérations de police, le juge d’instruction la demande… à la police. «Qui fait l’enquête judiciaire? Le juge d’instruction, qui demande des actes à la police des polices, qui demande des actes à la police. Effectivement, la police est très contrôlée, mais par la même source», a conclu le frère de la victime.

Dans l’affaire de Wissam El-Yamni à Clermont-Ferrand, près de dix témoins ont affirmé que le jeune avait été battu avec acharnement pendant son arrestation, d’où son hospitalisation, son coma, puis sa mort. Une instruction est en cours. La version officielle de la police, selon laquelle Wissam serait mort à cause de sa consommation de drogue, n’est toujours remise en cause. Derrière une affaire jugée, combien d’affaires oubliées? Farid estime qu’il y en a «des milliers». Il rappelle que le Parquet français, d’après la Cour européenne des droits de l’homme, n’est pas une autorité judiciaire indépendante. L’arrivée de l’affaire de Montreuil devant les tribunaux français ne sera-t-elle donc que l’exception confirmant la règle ou une première brèche dans l’impunité policière ? "