L’ONU vient de condamner les violences policières en France et lui demande des comptes

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Recours abusif à la force par les forces de l’ordre

Le Comité s’inquiète des allégations faisant état de mauvais traitements, d’usage excessif de la force et d’utilisation disproportionnée d’armes de force intermédiaires, en particulier lors d’interpellations, d’évacuations forcées et d’opérations de maintien de l’ordre. Il s’inquiète également de la persistance de « contrôles au faciès » et d’ allégations de harcèlement policier, de violences verbales et d’abus de la force contre des migrants et des demandeurs d’asile dans la ville de Calais (art. 2 et 7).

L’État partie devrait prendre des mesures efficaces, notamment en matière de formation, pour empêcher que les membres des forces de l’ordre et des forces de sécurité ne fassent un usage excessif de la force ou n’utilisent des armes de force intermédiaire dans les situations où le recours à plus de force ou à la force létale n’aurait pas été justifié. A ce sujet, le Comité appelle l’attention de l’Etat partie sur les Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois. Il devrait également faire en sorte que les allégations de profilage racial, mauvais traitements et d’usage excessif de la force donnent lieu à des enquêtes approfondies, que les auteurs soient traduits en justice et, s’ils sont reconnus coupables, condamnés à des peines à la mesure de la gravité de leurs actes, et que les victimes reçoivent une indemnisation adéquate.

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Le Comité demande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique, qui devra lui parvenir au plus tard le 24 juillet 2020, des informations actualisées et précises sur la mise en œuvre de toutes ses recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble. Le Comité demande aussi à l’État partie d’engager de larges consultations avec la société civile et les organisations non gouvernementales lorsqu’il élaborera son prochain rapport périodique, ainsi qu’il l’a fait précédemment. Conformément à la résolution 68/268 de l’Assemblée générale, la limite du nombre de mots pour le rapport périodique est de 21 200 mots. "

Pour lire le rapport : http://www.ccprcentre.org/doc/2015/07/CCPR_C_FRA_CO_5.docx

P.S :

Un grand merci à l'ACAT pour nous avoir personnellement rencontré, longuement écouté, avant de présenter les informations objectives qu'on lui a fait parvenir devant l'ONU et que les institutions françaises rechignent à reconnaitre. Mille merci