Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation

par cjvpourwissam

N° 1780 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation

N° 1780 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation

Tel est l'objet de cette proposition de loi, suspendre les droits au revenu de solidarité active (RSA) pour une durée maximum d'un an, pour les personnes qui se rendent coupables d'exactions lors...

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1780.asp?fbclid=IwAR3zmDSm-NcIc7qI1bhcRf--IPSq4kIMqCEdD5EQSsIz4uQyo7MCOWdzllA

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